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Intervention de Éric Diard

Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois :

Je suis tout à fait d'accord avec Serge Poignant : l'amendement de nos collègues socialistes ne permettra pas réellement de prévenir les situations de surendettement.

Je rappelle en outre que mon amendement, approuvé à l'unanimité par la Commission des lois, ne prévoit pas d'instaurer un fichier positif immédiatement, mais d'ici à janvier 2013. Si l'on commence par constituer une commission, comme le propose le rapporteur, nous ne connaîtrons pas ses conclusions avant 2011, puis il faudra attendre que les problèmes informatiques soient réglés, ce qui nous conduit au moins jusqu'en 2014 – à condition que le dossier ne soit pas enterré par la commission prévue…

Il reste que les positions ne sont pas incompatibles : je souhaite, moi aussi, une réflexion, mais avec une échéance ferme, et je trouverais utile que l'on améliore le FICP dans un premier temps, en attendant la création d'un fichier positif.

Je suis également d'accord avec Michel Piron : les exemples donnés par les États-Unis et la Grande-Bretagne, où on l'a constaté des échanges de fichiers à des fins commerciales, ne constituent pas des exemples à suivre.

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