Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Je tiens à annoncer dès maintenant que je suis favorable aux trois amendements du rapporteur car ils permettent une modification importante du régime de l'article 220 du code civil.
