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Intervention de Louis Cosyns

Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Cosyns :

Le délai de quatorze jours court à compter du moment où le client a signé le contrat. D'où l'intérêt que ce délai soit expressément et clairement mentionné dès ce moment-là, et non à la réception du contrat – il serait alors trop tard, en effet.

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