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Intervention de Louis Cosyns

Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Cosyns :

L'amendement CE 86, déjà évoqué, vise notamment à ce que le délai de rétractation de quatorze jours calendaires figure clairement dans les documents publicitaires.

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