Intervention de François Loos
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
François Loos, rapporteur :L'amendement CE 257 ne diffère que par sa rédaction. Au lieu d'évoquer les « opérations liées aux délais de paiements », il me paraît juridiquement plus pertinent de parler des « accords portant sur des délais de paiement. »
