Intervention de Vincent Lamanda
Réunion du 1er décembre 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation :
On peut supposer que le plus souvent, pour rédiger la plainte, le plaignant se fera aider de l'avocat auquel il avait fait appel dans l'affaire en cause. Mais le plaignant n'étant pas partie à l'instance disciplinaire, il est normal de ne pas prévoir qu'il soit assisté d'un conseil.
