Intervention de Vincent Lamanda

Sans citer personne, j'ai à l'esprit un cas où le premier président et le procureur général, compte tenu des rapports qu'ils entretenaient, auraient eu bien du mal à se mettre d'accord sur un nom. Il faut tenir compte de cette éventualité, même si elle n'est pas d'actualité puisque j'entretiens d'excellentes relations avec le procureur général.

L'article 7 prévoit actuellement une nomination « sur proposition conjointe du premier président et du procureur général » et « après avis du Conseil supérieur de la magistrature », sans d'ailleurs préciser ni la formation du Conseil – du siège, du parquet ou plénière – dont il s'agit ni la forme de l'avis. Dans certains cas, je crains que ce système conduise au blocage. Une exigence d'avis conforme du procureur général pose le même problème que la solution de la proposition conjointe.