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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 1er décembre 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Je rappelle l'article 64 de la Constitution : « Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. » Comment, à votre avis, le nouveau Conseil supérieur pourra-t-il concrètement assister le Président de la République pour garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire ?

Pensez-vous que les avis rendus par le CSM, qu'ils soient négatifs ou positifs, devraient être motivés ?

Enfin, pensez-vous utile que la loi organique définisse les qualifications requises des six personnalités qualifiées ?

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