Intervention de Laurent Bedouet
Réunion du 1er décembre 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Laurent Bedouet, secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats :
Nous sommes favorables à ce que la loi organique précise la qualification des membres extérieurs. C'est d'ailleurs, sauf erreur de ma part, un souhait que le Conseil d'État avait formulé dans son avis sur le projet de loi constitutionnelle – et il avait émis le même voeu s'agissant des membres du Conseil constitutionnel.
