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Intervention de Christophe Régnard

Réunion du 1er décembre 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats :

Ce n'est pas un magistrat, du moins au sens où les standards européens définissent cette notion pour ce qui concerne les actions disciplinaires. Du reste, c'est bien ce que l'on a considéré puisque, pour assurer la parité en matière disciplinaire, on a ajouté le membre du siège de la « formation parquet » et le membre du parquet de la « formation siège ». C'est bien la preuve qu'il faut un magistrat de l'ordre judiciaire et non pas de l'ordre administratif – mais cela ne nous empêche pas d'entretenir d'excellentes relations avec nos collègues des ordres administratif et financier et avec les syndicats qui les représentent !

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