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Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 1er décembre 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon, rapporteur :

Le membre du Conseil d'État, juridiction de recours du CSM, serait donc un membre de la société civile...

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