Intervention de Jean-Loup Durousset

Notre histoire passée avec l'Assurance maladie nous a habitués aux contrôles. Nous restons sur cette logique du conventionnement : les établissements sanitaires privés envoient régulièrement des factures à l'Assurance maladie, ainsi qu'aux patients et aux mutuelles. Je rappelle que la loi prévoit que l'hôpital public fasse de même ; or on nous explique que c'est difficile. Mais je ne vois pas en quoi puisque tous les établissements sanitaires privés le font et que leur facturation est plus complexe que celle de l'hôpital public dans la mesure où elle comporte une partie haute, correspondant à la partie hospitalière, et une partie basse, reprenant la cotation de chaque médecin. La facturation de l'hôpital public ne comporte, quant à elle, qu'une partie haute qui regroupe dans son GHS – groupe homogène de séjour –la rémunération des médecins et celle de l'établissement.

L'assurance maladie pratique sur nous des contrôles a priori. Quand j'envoie mon projet de facturation, elle procède par le biais de l'informatique à un certain nombre de vérifications. Entre 4 et 5 % de nos factures sont rejetées, pour des problèmes divers – alors que l'hôpital public fait une déclaration statistique.

Nous demandons à ce que la pratique soit standardisée, que tout le monde élabore une facture et que le patient soit informé du coût du séjour, de la partie prise en charge par la sécurité sociale et du montant qui reste à sa charge – une telle information éclairerait nos concitoyens sur le système de soins. Notre demande n'a toujours pas abouti.

Nous avons une vieille culture du contrôle : des médecins contrôleurs – ils s'appelaient médecins conseil auparavant – de l'Assurance maladie viennent régulièrement, depuis 1972, effectuer des contrôles dans nos établissements. Ce que disait tout à l'heure M. Gérard Vincent, délégué général de la Fédération hospitalière de France, sur la pertinence des actes nous intéresse parce que nos médecins ont tous été contrôlés, ce qui n'est pas le cas de l'hôpital public. Nos médecins sont habitués à avoir des « descentes » de médecins de l'Assurance maladie qui viennent contrôler, entre autres, que l'acte facturé a bien été réalisé.

Dans le cadre du conventionnement des médecins, figure un article très important selon lequel nul ne peut coter un acte si celui-ci n'a pas été pratiqué par lui-même. Nous appliquons cette règle : c'est le médecin, et lui seul, qui cote. L'administratif que je suis ne peut pas modifier la cotation du médecin sans son accord car ce dernier est le seul à pouvoir mettre sur sa feuille ce qui a été fait. S'il se trompe, il en porte la responsabilité, mais sa responsabilité engage, bien évidemment, l'établissement.