Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 27, amendements 34 95
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 399 subordonne le bénéfice de l'exonération au respect du règlement (CE) concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Le sous-amendement n° 400 vise à ne faire entrer en vigueur cette disposition qu'en 2011 pour des raisons techniques. En effet, les communes délibèrent jusqu'au mois de mars, selon leur calendrier budgétaire. L'administration fiscale peut donc difficilement prendre en compte des changements intervenus aussi tard au cours de l'année dans le calcul des bases.
