Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 27, amendements 34 95
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je m'étais opposé à cet amendement lors de son examen par la commission des finances, mais je me suis trouvé minoritaire.
La suppression de la demi-part est progressive. Elle ne prendra effet qu'après 2012. En attendant, c'est une réduction du montant qui est opérée. Comme je vous l'avais dit, je vous confirme que le revenu fiscal de référence n'est pas affecté. Tant que la demi-part existe, donc jusqu'en 2012, il n'y a pas d'incidence sur le revenu fiscal de référence.
Par ailleurs, de façon plus générale, il m'était apparu que l'on ne pouvait pas compenser par la baisse d'un impôt local – avec un régime qui interdisait d'ailleurs la compensation par l'État de la perte de recettes pour la collectivité locale – une augmentation d'un impôt national, en l'occurrence l'impôt sur le revenu. Il ne me paraissait pas possible de compenser l'augmentation d'un impôt national par la baisse d'un impôt local, avec une perte de recettes définitive pour les collectivités.
Mais enfin, ce qui motivait mon opposition à cet amendement, c'était moins cela que le fait que tant que la demi-part est maintenue, il n'y a ni incidence sur le revenu fiscal de référence ni augmentation de la taxe d'habitation.
