Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 22, amendement 325
Éric Woerth, ministre du budget :
Je ne vois pas où se pose le problème de la rétroactivité. Nous avons, pour notre part, le sentiment que la mesure n'est pas rétroactive. Le problème que vous soulevez n'est pas clair, mais il est possible qu'il soit trop complexe pour nous…
N'y voyant pas clair, je ne peux être favorable à votre amendement.
