Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendement 21
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si j'ai bien compris, madame la ministre, vous voulez exclure les rémunérations au sens de salaires, que ce soit dans le domaine sportif, dans le domaine artistique ou autre. Je suis tout à fait d'accord sur l'idée de sortir tout ce qui est prestation active. En revanche, des prestations qui ne seraient pas des rémunérations au sens de salaires seraient éligibles à la retenue à la source, quel que soit le domaine.
