Intervention de Michel Bouvard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, traditionnellement, la discussion du collectif budgétaire de fin d'année est l'occasion de faire le point sur l'exécution du budget en cours, de procéder aux ajustements nécessaires et d'apprécier la situation de nos finances publiques à quelques jours de la clôture de l'exercice. Cette loi de finances rectificative est bien entendu fortement marquée par la conjoncture.

Ce collectif dont nous débutons l'examen est le troisième de l'exercice, le cinquième en un peu plus d'un an. Cette multiplication traduit la violence de la crise dans laquelle nous sommes plongés depuis l'automne 2008 – la plus profonde depuis celle de 1929 – mais aussi la réactivité dont le Gouvernement a fait preuve pour y faire face. Ultime collectif de l'année, le texte qui nous est proposé est donc le reflet fidèle tout à la fois des effets de la crise et de l'intervention volontariste de l'État pour en atténuer les effets sur nos concitoyens et nos entreprises et pour préparer l'avenir.

L'effet de la crise se lit tout d'abord dans le montant des recettes, qui atteint le niveau le plus bas depuis 1996 avec 231,3 milliards, soit une chute de 61,9 milliards – une baisse de 21 % par rapport à 2008 –, dont 46 milliards sont la traduction directe de la situation économique. Hors mesures issues du plan de relance, le produit de l'impôt sur les sociétés est en recul de 22 milliards par rapport à 2008 et de 15,3 milliards par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. La TVA, elle, est en recul d'environ 10 milliards d'euros.

L'intervention volontariste de l'État se lit à la fois dans les mesures fiscales de relance prises et dans les dépenses spécifiques engagées, notamment dans le cadre de la mission « Plan de relance de l'économie ».

Les mesures fiscales – remboursement anticipé de la TVA, créances de report en arrière, crédit d'impôt recherche et allégement d'impôt sur le revenu voté au printemps 2009 – auront réduit cette année les recettes de 16 milliards, avec un surcoût très significatif que nous constatons aujourd'hui par rapport aux estimations initiales. Ainsi, la mensualisation des remboursements de TVA s'élèverait finalement à 6,5 milliards contre 3,8 milliards prévus initialement.

Les crédits de la mission « Plan de relance », déjà renforcés à hauteur de 2,3 milliards lors de la seconde loi de finances rectificative bénéficient encore d'ouvertures à raison de 348 millions en crédits de paiement, essentiellement pour faire face au succès, et donc au surcoût, de la prime à la casse et à certains éléments du programme exceptionnel d'investissements publics.

Ces mesures de relance ont donc un coût important – 38,9 milliards d'euros au total – mais elles ont fait leurs preuves tout au long de l'année puisque, première en Europe, l'économie française est sortie de la récession dès le second trimestre avec une croissance de 0,3 % et que cette tendance se poursuit. La France affiche ainsi sur l'année des performances supérieures à celles de ses principaux partenaires, avec une contraction du PIB par habitant de 4 % contre 6 % dans le reste de la zone euro. Bon choix économique, ces mesures auront également été un bon choix budgétaire : non récurrentes et réversibles, elles n'engagent pas l'avenir.

Il faut aussi, monsieur le ministre, vous féliciter d'avoir, malgré la crise et les nécessités de la relance, et au-delà des apparences, persévéré cette année encore dans la voie courageuse des réformes structurelles et de la maîtrise de la dépense. Les annulations de crédits dépasseront cette année, pour la première fois depuis bien longtemps, les ouvertures. L'enveloppe de dépenses globale est scrupuleusement respectée et même légèrement au-delà puisque avant remboursement des organismes de sécurité sociale les dépenses de l'État seront inférieures de 2 milliards au plafond voté par le Parlement, soit une réduction en valeur de 0,1 % par rapport à 2008.

Il faut cependant noter que cette amélioration est due aux importantes économies – 5,1 milliards d'euros – constatées sur la charge de la dette, en raison de taux particulièrement bas. Cette marge de manoeuvre, inespérée au moment de la discussion de la loi de finances initiale, n'est pas reconductible. L'accroissement du stock de dettes issu de la crise s'avérera pénalisant dans les années à venir, dès la remontée des taux. L'an dernier, nous avions ainsi dû constater en loi de finances rectificative un surcoût de 4 milliards de la charge de la dette.

Nous nous félicitons en tout cas que la marge de manoeuvre de deux milliards ainsi dégagée ait été intégralement consacrée à assainir les relations financières entre l'État et les organismes de sécurité sociale. Le remboursement d'une partie de sa dette de 3,5 milliards constatée au 31 décembre 2008, ajouté à d'autres mesures de ce texte, porte l'effort financier de l'État en faveur de la sécurité sociale à 3,8 milliards et ramène ainsi sa dette à la fin de 2009 aux environs d'un milliard.

En tant que président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, banquier de l'ACOSS, je m'en réjouis d'autant plus que cet apurement des dettes de l'État devrait alléger le besoin de trésorerie de cette dernière, estimé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 à un maximum de 61,6 milliards, avec un plafond d'avances de trésorerie de 65 milliards.