Intervention de Didier Migaud

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté a un caractère principalement technique. Il se borne à créer l'organe central du futur groupe, sous la forme d'une société anonyme à conseil de surveillance et directoire et à lui attribuer des prérogatives sur les entreprises affiliées. Toutefois, il donne l'occasion de poser les questions de gouvernance : celle, particulière à ce groupe, qui concerne la représentation des sociétaires au conseil de surveillance de l'organe central et celle, plus générale, de la représentation de l'État dans les organes de décision des entreprises auxquelles il apporte des fonds publics. Enfin, la situation dans laquelle se trouve la filiale Natixis des deux groupes actuels est particulièrement préoccupante et incite à s'interroger sur les conditions dans lesquelles les banques de financement et d'investissement doivent fonctionner.

L'organe central du groupe représentera le groupe et les réseaux. Il revêtira la forme d'une société anonyme régie par un conseil de surveillance et un directoire. Le conseil sera composé, vous l'avez souligné, madame la ministre, de dix-huit membres, dont quatorze pour les deux réseaux qui se partageront les postes à égalité. Qui dit statut coopératif dit sociétaires, lesquels seront représentés au conseil, via les quatorze sièges réservés aux réseaux. Mais de quelle façon ? À quel niveau ? La loi ne le précise pas. Votre audition, madame la ministre, et celle des dirigeants des deux groupes actuels n'ont pas encore permis d'éclaircir ce point. Les événements ont montré, par l'exemple des caisses d'épargne, qu'une centralisation excessive portait atteinte à ce qui fait la force de réseaux de cette nature – leur culture mutualiste – et n'assurait pas convenablement la protection des intérêts des sociétaires. Il convient d'en tirer les enseignements en faisant toute leur place à ces sociétaires, en leur donnant la majorité. C'est un point sur lequel des assurances doivent être données à la représentation nationale. La commission des finances vient d'adopter un amendement de Dominique Baert en ce sens.

Deuxième sujet, qui a également trait à la gouvernance du futur groupe : la place et le rôle de l'État dans les entreprises aidées. La loi de finances rectificative du 16 octobre 2008 a mis en place un dispositif de soutien au financement de l'économie par l'apport de refinancements aux établissements de crédit par la Société de financement de l'économie française et par la souscription par la Société de prise de participation de l'État de titres représentatifs de fonds propres prudentiels dans ces mêmes établissements. À ce titre, les caisses d'épargne et les banques populaires ont reçu respectivement 2,6 milliards et 4,2 milliards d'euros de prêts et elles ont vu leurs fonds propres renforcés de 1,1 milliard d'euros pour l'une et de 950 millions d'euros pour l'autre, sous forme de titres « supersubordonnés » à durée indéterminée, qui ne confèrent pas à l'État de droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires, ce que j'ai pu, pour ma part, regretter.

À la faveur de leur fusion, un nouvel apport va être réalisé par l'État, à hauteur de 5 milliards d'euros : le groupe va émettre une nouvelle tranche de 2 milliards d'euros de titres « supersubordonnés ». Mais, ses besoins allant plus loin que ceux des autres banques – en mettant Dexia à part –, l'État va lui venir en aide plus qu'aux autres : l'organe central du groupe émettra pour 3 milliards d'actions de préférence. Ces actions ne confèrent pas non plus de droit de vote à l'État à l'assemblée générale. Si elles sont convertibles en actions ordinaires après un délai de cinq ans, dans la limite de 20 % du capital social de l'organe central, l'intention du groupe, comme de l'État, est celle d'un désengagement dès que possible. En attendant, l'État ne dispose d'aucun droit de vote aux assemblées générales d'actionnaires.