Intervention de Sébastien Huyghe

Je me félicite que M. Lambert souligne l'intérêt pour notre commission de se saisir des enjeux européens et qu'il partage le point de vue que j'ai exprimé sur cette proposition de règlement.

Globalement, les pays de common law ne connaissent pas le système de la réserve héréditaire tandis que ceux de droit continental en disposent, même si les dispositifs sont très différents selon les pays concernés.

Sur la question de l'exequatur, l'article 29 de la proposition de règlement est très claire puisqu'il précise que les décisions rendues en application du règlement sont reconnues dans les autres États membres, « sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ».

Comme je l'ai indiqué, notre commission examine la proposition de règlement selon une « procédure anticipée » car l'avis a été rendu par la commission des Affaires européennes avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Une éventuelle opposition d'un tiers des parlements nationaux n'aura donc pas pour effet de contraindre la Commission à réexaminer sa proposition. Je note cependant que la commission des Affaires européennes s'est rapprochée de son homologue du Bundestag allemand sur ce sujet.