Intervention de Christian Estrosi

Comme l'a indiqué le rapporteur, l'article L. 9 du code vous donne déjà satisfaction. Les prestataires doivent informer les utilisateurs de façon appropriée sur les services proposés. Les modalités d'application de cette disposition ont été précisées par un arrêté du 4 mai 2007 du ministre chargé des postes, adopté après avis du Conseil national de la consommation. Nous pourrons réexaminer cet arrêté si vous le souhaitez, mais ce que vous proposez n'entre pas dans le champ de la loi.