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Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques

Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie :

Je suis heureux d'apprendre que le doute ne fait que commencer à s'installer dans votre esprit. Je vais essayer de vous rassurer définitivement : la Cour de cassation a précisé qu'il n'y avait pas de différence entre un « exploitant public » et un EPIC.

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