Intervention de Patrick Ollier

Monsieur Brottes, la proposition du ministre est excellente car, comme il l'a souligné à l'instant, l'irrecevabilité financière est opposable à votre sous-amendement.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez, il me semble, la volonté de trouver une rédaction permettant de ne pas tomber sous le coup de l'article 40.