Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Je suis favorable à cet amendement. La Commission a adopté un amendement identique au projet de loi de finances pour 2010, amendement qui a été retiré en séance publique.
La Commission adopte l'amendement CF 88.
Article 28 : Volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d'avocats et d'avoués
