Intervention de Didier Migaud

Je vous rappelle que si la Constitution consacre la libre administration des collectivités territoriales, elle précise également que cette liberté s'exerce dans le cadre des lois qui la règlementent. Il serait donc souhaitable qu'en matière d'emprunt, existent des obligations d'encadrement et de conseil. Il conviendrait également de s'intéresser à la pratique des différés d'amortissement, utilisée notamment en période préélectorale.