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Intervention de Guénhaël Huet

Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 128, amendement 180

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuénhaël Huet :

Cet amendement est dans le même esprit que le précédent, mais le sujet diffère.

Nous proposons que les règles de conservation des échantillons prélevés par les officiers ou agents de police judiciaire lors de contrôles de dépistage de stupéfiants chez les personnes responsables de transports publics soient fixées par arrêté plutôt que par décret, afin de pouvoir les faire évoluer de façon plus souple.

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