Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 116, amendement 185
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Le Gouvernement sera favorable à l'amendement n°186 , mais, s'agissant de l'amendement n°185 , il n'est favorable qu'au 1° et au 2°. Pour ne pas compliquer le vote, je me contenterai de dire que nous sommes réservés sur le 3°, qui devra peut-être être amélioré dans le cadre de la navette. Peut-être puis-je l'expliciter.
