Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 55, amendement 214
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Lorsque le Premier ministre m'a confié une mission sur la simplification du droit, il m'a demandé de travailler tout particulièrement sur trois dossiers : les marchés publics, la comptabilité des petites entreprises – que nous avons simplifiée tout à l'heure – et la TVA immobilière.
J'ajoute que la Commission européenne vient à nouveau de notifier à la France un risque de sanctions si nous ne nous mettions pas en conformité.
Quel que soit le cabinet pour lequel vous voulez faire de la publicité – le cabinet Francis Lefebvre ou un autre –, il n'a rien à voir avec tout cela. C'est moi qui, dans le cadre de la mission que m'avait confiée le Premier ministre, suis à l'origine de cet article, qui a été rédigé, bien évidemment, en liaison avec les services du ministère de l'économie et des finances.
