Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 54, amendement 8
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable : cette mesure relève du domaine réglementaire.
(L'amendement n° 8 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
