Intervention de Jean-Luc Warsmann

Si un article mérite de figurer dans cette proposition de loi, c'est bien celui-là ! C'est un bel exemple, je le revendique et je suis vraiment surpris par les propos de M. Vidalies.

Premièrement, loin de sortir d'un chapeau, ce dispositif est le fruit d'un travail que m'a demandé le Premier ministre dans le cadre d'une mission de six mois.

Deuxièmement, il s'agit d'une mesure de simplification. Savez-vous, chers collègues, que, pour tout marché supérieur à 3 000 euros, le maître d'ouvrage doit, tous les six mois, demander à l'entreprise de lui fournir une attestation où elle s'engage à respecter toutes les dispositions sur le travail clandestin ?

Quand j'ai su cela, j'ai demandé combien d'entreprises avaient attesté qu'elles respectaient la loi sur le travail clandestin. Aucune ! La loi exige des millions de déclarations qui n'ont aucun effet, sinon un effet pernicieux : quand le maître d'ouvrage a obtenu ces attestations, il a une présomption d'honnêteté.

Le seul effet de la législation actuelle est, à la limite, de protéger le maître d'ouvrage qui s'adresse en toute connaissance de cause à une entreprise dont il sait très bien qu'elle ne respecte pas ses obligations légales, puisque le seul fait de collecter les déclarations tous les six mois le met à l'abri de toute condamnation solidaire avec cette entreprise. Voilà donc un bel exemple d'obligation en papier qui ne sert à rien, et que nous proposons de supprimer.

Par ailleurs, nous proposons de la remplacer par une sanction efficace. Comme vient de le rappeler Étienne Blanc, la seule sanction aujourd'hui possible est l'arme atomique, à savoir la rupture du contrat : un maire qui, s'étant adressé à une société pour construire un gymnase, apprend que cette dernière a eu recours au travail dissimulé, ne peut faire autrement que de résilier le contrat, si bien que la construction du gymnase prend un ou deux ans de retard. Cela n'a aucun sens.

Il faut évidemment, en plus des poursuites pénales pour la société en faute – puisque la justice continuera de passer –, définir des sanctions efficaces et applicables, des sanctions financières. N'est-il pas légitime, en effet, que le maître d'ouvrage puisse être financièrement dédommagé par une société ayant enfreint la loi ? Cette disposition, en plus de contribuer utilement à la lutte contre le travail clandestin, simplifie donc notre droit.

Enfin, la proposition a été débattue au Conseil d'État, lequel a fait des suggestions que nous suivons. Cette belle avancée a donc toute sa place dans le présent texte, et elle est pleinement cohérente avec la politique du Gouvernement s'agissant du renforcement de la lutte contre le travail clandestin.