Intervention de Jean-Michel Clément

L'article 40 initie une procédure originale qui ne manque pas de susciter des interrogations parmi les magistrats des tribunaux administratifs. En effet, si on en vient à proposer une telle disposition, c'est que le contrôle de légalité n'est plus ce qu'il était. On en vient aujourd'hui à proposer de solliciter le juge administratif pour essayer de sécuriser les décisions des collectivités locales. Je rappelle que celles-ci sont au nombre de 36 000, sans parler des EPCI, et qu'une telle disposition conduirait à un surcroît de travail manifestement impossible à assumer.

J'ajoute que les préfets ont déjà la possibilité de demander des avis aux tribunaux administratifs. Ils utilisent très peu souvent cette possibilité, et les trois quarts des avis rendus créent des problèmes inextricables au contentieux. La formation de jugement doit faire des contorsions pour arriver à se caler sur l'avis qui a été sollicité dans une situation complexe et qui a parfois été rendu par des magistrats du même tribunal.