Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 35, amendement 220
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :la commission a formulé un avis défavorable à cet amendement de suppression, pour deux raisons.
Tout d'abord, nous avons repris intégralement l'avis du Conseil d'État qui figure en toutes lettres dans le rapport. Sur le plan de l'écriture, nous sommes donc inattaquables.
Ensuite, cet article est protecteur pour les usagers de l'administration puisque nous proposons que la nullité ne puisse être invoquée que si l'omission d'une formalité a eu une influence sur la décision définitive de l'administration. C'est ni plus ni moins ce que dit la jurisprudence, et nous l'écrivons en toutes lettres.
Vous nous demandez, monsieur Clément, d'être plus précis, mais qu'y a-t-il de plus précis que la jurisprudence ? Ce sont les jugements des tribunaux qui permettront de savoir si le non-respect d'une formalité a eu une incidence sur la décision administrative définitivement prise.
