Intervention de Philippe Vuilque

Que voilà un bel article !

L'article 33 part évidemment d'une bonne intention puisqu'il a pour but de supprimer un certain nombre de commissions administratives. Certaines, c'est vrai, ne sont pas d'une utilité extraordinaire, mais quand même !

L'alinéa 4 notamment est très intéressant puisqu'il propose de supprimer purement et simplement l'article L. 253 bis du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre. Rien que ça ! Si des associations d'anciens combattants ne nous avaient pas alertés, nous aurions connu un nouveau bug législatif : cet article L. 253 bis est en effet la pierre angulaire du droit à réparation.

La commission et le rapporteur s'en sont aperçus, un peu tard – ce qui nous vaut l'amendement n °72 de suppression de l'alinéa 4. Cela apporte de l'eau à notre moulin : depuis le début, nous affirmons que cette façon de procéder fait prendre des risques juridiques considérables. La suppression de cet article 33 dans son intégralité, et surtout de son alinéa 4 qui aurait des conséquences inadmissibles pour les anciens combattants, me semble donc tout à fait justifiée.