Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 30, amendements 41 43 42
Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 41 et 43 , parce qu'ils constituent une réelle simplification.
S'agissant de l'amendement n° 41 , une régularisation est prévue pour tenir compte des opérations encore inconnues de la banque, si bien qu'il n'y aura aucune incidence sur la détermination du résultat.
Quant à l'amendement n° 43 , il tire les conséquences dans le code général des impôts de la modification du code du commerce introduite par l'article 30 de la présente loi afin que ces deux codes édictent les mêmes règles.
S'agissant de l'amendement n° 42 , qui soulève de vraies questions, le Gouvernement se range à l'avis de la commission, étant entendu qu'un terrain d'entente devrait pouvoir être trouvé au cours de la navette. Sagesse !
