Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit, amendement 198
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans le premier alinéa, vous prévoyez que « Les traitements automatisés d'informations nominatives mentionnés au I de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont placés sous le contrôle d'un procureur général ». Dans les alinéas 2 et 3, vous dites que, pour une demande de rectification, il faut saisir le procureur général.
Mais on connaît la charge de travail d'un procureur général ! Le saisir de ces affaires-là ne nous paraît pas cohérent. Je reprends ce que j'ai dit tout à l'heure : c'est un sujet qui sera traité dans la LOPPSI ; on ne peut pas le traiter ici, au hasard d'un amendement…
