Intervention de Delphine Batho

Cet amendement vise à appliquer ce qui était, concrètement, l'esprit et la lettre de la proposition de loi et du rapport parlementaire initial sur les fichiers de police, en proposant la création d'un fichier lié aux enquêtes administratives et en inscrivant dans la loi l'ensemble des précisions relatives aux personnes, à la durée de conservation et au type de données personnelles qui peuvent figurer dans un tel fichier des enquêtes administratives.

(L'amendement n° 200 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)