Intervention de Delphine Batho

…et je suis très surprise, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne preniez pas en compte le problème qui est posé à l'autorité judiciaire. Celle-ci, je le rappelle, est normalement l'autorité de tutelle administrant le STIC ! Je commencerai par revenir sur l'objet de notre amendement, pour que les choses soient claires.

Actuellement, l'article 21 de la loi pour la sécurité intérieure stipule, à propos du STIC : « Les décisions de non-lieu et, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l'objet d'une mention sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles. »

Le présent amendement vise seulement à supprimer les termes : « lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges », afin de permettre au procureur de la République, s'il le souhaite, sous son contrôle et sous son autorité, de décider de l'effacement, par exemple lorsque le plaignant s'est désisté – c'est le motif de classement n° 42. Aujourd'hui, il ne peut pas y avoir d'effacement dans ce cas !

L'effacement ne peut pas non plus intervenir en fonction du comportement de la victime. Par exemple si, dans une affaire, la victime est en même temps l'agresseur, les données vont quand même être maintenues dans le STIC, alors que cela paraît tout à fait anormal.