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Intervention de Philippe Vuilque

Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 bis, amendement 191

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vuilque :

C'est pour cela que nous en parlons et c'est pour cela que Delphine Batho souligne à juste raison que, sans préjuger de ce que fera le pouvoir réglementaire de données sensibles, mieux vaut nous montrer prudents. Aussi le législateur doit-il intervenir.

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