Intervention de Delphine Batho
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 bis, amendement 188
Delphine Batho :La liste des finalités figurant à l'article 29 bis est tellement large que plus jamais il n'y aura de débat parlementaire sur la création d'un fichier de police !
