Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ne nous faites pas rire avec les chiffres de 2010 ! On sait ce que sera le déficit de l'État !

Le Conseil d'État évoque l'obligation de construire 30 % de logements sociaux dans tous les programmes de plus de dix logements, l'encadrement des loyers à la relocation – proposition que nous avions faite en 2008 –, l'imposition de densités minimales en agglomération et une meilleure répartition de la rente foncière. À chaque débat sur le logement, nous essayons de faire accepter nos amendements et nos propositions : en vain. Mais nous ne céderons pas sur les mesures préconisées par ce rapport ; nous finirons par obtenir des politiques adaptées.

Nous parvenons à travailler ensemble lorsqu'il s'agit d'évaluer les lois ; pourquoi est-ce impossible lorsque nous les écrivons ? Je pense notamment à l'article 40, qui nous empêche de formuler des propositions dont nous savons qu'elles affectent le budget de l'État ;…