Intervention de Paul Jeanneteau

S'agissant de la mise en oeuvre du fichier positif, je comprends bien les arguments mis en avant par les opposants à ce fichier, rappelés par notre rapporteure. Je pense notamment au risque d'atteinte à la vie privée. Cependant, sur une telle question, il est possible pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés de faire un certain nombre de recommandations. Les associations de consommateurs insistent sur le fait qu'il faut travailler le sujet. On ne peut attendre l'accord des organismes prêteurs !

Le Sénat a posé une option raisonnable, visant à ce que puisse être étudié l'impact de la création du fichier positif. Je fais confiance à notre rapporteure pour qu'elle veille à ce que cette option ne reste pas lettre morte. Il est très important de mettre fin aux pratiques selon lesquelles, un samedi après-midi, un crédit renouvelable est attribué à un taux démesuré sans aucune procédure de contrôle, alors que, dans le même temps, deux pièces d'identité sont demandées à une personne procédant au règlement d'un achat par chèque dans le même établissement !

Cette question doit être liée à celle des taux d'usure. Notre rapporteure évoque le taux moyen de 15,15 % et rappelle que le taux d'usure atteint 20,2 % pour les prêts prenant la forme de découverts ou de prêts permanents. Ces taux excèdent très largement les taux pratiqués sur les marchés financiers. En outre, ces pratiques touchent le plus souvent des personnes dont les ressources sont très faibles.

Même si les organismes prêteurs n'ont pas, dans ces conditions, nécessairement intérêt à la mise en place d'un fichier positif, il faut aujourd'hui s'atteler à cette question du taux d'usure et procéder au plafonnement des taux des prêts accordés, sans quoi l'on passe à côté d'une réforme législative importante.