Intervention de Philippe Vuilque

Cet amendement vise à supprimer les alinéas destinés à permettre aux autorités administratives d'échanger entre elles toutes informations, données ou pièces justificatives nécessaires au traitement des demandes présentées par les usagers.

Sous couvert de faciliter les démarches des particuliers, cette disposition pourrait avoir un impact négatif sur les usagers, notamment dans le cadre des demandes de régularisation. Les alinéas concernés sont à cet égard bien trop flous, puisqu'ils ne précisent pas les informations susceptibles d'être partagées ni les finalités de ce partage.

Il est au demeurant significatif que l'alinéa 5 renvoie à un décret le soin de préciser les données et informations dont le caractère sensible exclut qu'ils fassent l'objet de cette communication directe.

D'une manière générale, l'extrait de l'avis du Conseil d'État reproduit dans le rapport relève les difficultés d'application que poserait le système d'échange de données envisagé.

Seule une disposition nous paraît présenter un intérêt sans faire courir de risques aux administrés : il s'agit du droit de ne pas produire à nouveau un document déjà présenté auprès de la même administration. Le délai d'un an de conservation semble à cet égard plus raisonnable que celui de dix ans initialement prévu.