Intervention de Christophe Caresche

Oui, monsieur le président de la commission des lois, votre texte a, dans une grande partie, été élaboré par voie d'amendement : trois cent cinquante amendements au titre de l'article 88 du règlement, y compris les vôtres et ceux du Gouvernement ! Ils n'ont pas fait l'objet d'un examen en Conseil d'État.