Intervention de Philippe Vuilque

Mais est-il bien raisonnable de nous présenter une proposition comportant pas moins de cent cinquante-sept articles, qui concernent des sujets aussi divers que complexes – fuites d'eau, collectivités territoriales, droit de l'urbanisme, droit pénal, transposition de la directive « Services », fichiers de police, gouvernance des entreprises, groupements d'intérêt public. Quarante-huit codes seraient concernés : on n'en connaît même pas le compte exact, certains disent trente, d'autres quarante, d'autres encore quarante-huit. Le texte touche soixante-neuf lois qui s'étalent de 1790 à nos jours. Excusez du peu ! Et tout cela se fait sans véritable étude d'impact, puisque ce n'est pas obligatoire dans le cas d'une proposition de loi.

Notons une nouveauté : la consultation pour avis du Conseil d'État demandée par le président de l'Assemblée. Elle paraissait indispensable après la catastrophe législative qu'a représentée la suppression de l'article concernant la dissolution d'une organisation pour escroquerie, le fameux amendement « Scientologie ». Bien que réalisée dans l'urgence, la consultation du Conseil d'État n'en est pas moins très utile, puisqu'elle vous a conduits à retirer un nombre significatif d'articles. Nous aurions d'ailleurs souhaité connaître l'intégralité de l'avis du Conseil d'État, ce que vous refusez, monsieur le président de la commission des lois, en inventant une fable, celle du parallélisme des formes entre le Gouvernement et le législateur dans la consultation du Conseil d'État. Vous vous moquez littéralement de nous ! C'est le législateur qui demande un conseil, mais ce serait l'auteur de la proposition de loi qui sélectionnerait ce que, dans l'avis du Conseil d'État, il a envie de porter à la connaissance du législateur. Où sommes-nous ? N'est-il pas normal que tous les parlementaires puissent prendre connaissance de l'avis dans son intégralité ?