Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 2 décembre 2009 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 quinquies, amendement 181
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Défavorable.
(L'amendement n° 181 n'est pas adopté.)
(L'article 27 quinquies est adopté.)
