Intervention de Jean Proriol

Je commencerai par un petit rappel historique.

Avant 1990, la Poste avait certes un budget annexe, mais elle était une administration d'État au sein d'un ministère, qui s'est appelé longtemps le ministère des PTT. La loi de 1990, dite loi Quilès, a créé une entreprise autonome de service public, assimilable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, et donc sans capital.

Des directives postales sont alors intervenues, visant à faire rentrer la Poste dans le champ de la concurrence. Nous avons eu quelques difficultés pour transposer la directive du 15 décembre 1997 ; le gouvernement de M. Jospin a essayé de trouver une parade, avec l'institution d'un médiateur. La loi de 2005 a permis d'avancer. Mais la directive de 2008 prévoit qu'à partir de 2011, la mise en concurrence sera générale. Le Gouvernement a donc déposé un projet de loi.

Le titre IER tend à modifier le statut de La Poste. Monsieur le président, j'aimerais que vous nous rappeliez les raisons fondamentales de la transformation de La Poste en société anonyme. Vous l'avez déjà fait, mais j'aimerais que vous en disiez un peu plus, afin que chacun puisse bien entendre vos arguments.

Pourriez-vous, ensuite, détailler l'affectation des 2,7 milliards d'euros qui vont être mis à disposition de La Poste ?

Vous n'avez pas abordé la question de l'accessibilité bancaire. On sait qu'à partir du livret A, on ne peut pas faire de prélèvements au profit de tiers, ni de virements. Pourrait-on l'envisager pour acquitter des impôts, régler la cantine scolaire ou la facture EDF ? Ceux qui n'ont qu'un livret A pourraient ainsi s'en servir un peu plus que pour retirer de l'argent ; cela irait dans le sens d'une meilleure accessibilité bancaire.

Ne pensez-vous pas que le texte voté par le Sénat étend un peu trop le domaine d'investigation de l'ARCEP hors du champ du service universel ? Je pense notamment à l'évaluation du coût du maillage territorial, dont La Poste se chargeait jusqu'à présent.

Vous avez abordé les problèmes très difficiles des négociations salariales. Nous regrettons d'entendre que le texte que nous avons voté en 2005 est inopérant. N'est-il vraiment pas possible d'aboutir ? Vous serez bien obligés, lorsque La Poste sera devenue une société anonyme, à mettre au point une convention collective.

S'agissant du fonds de péréquation, le texte de la commission du Sénat prévoyait une péréquation à 100 %. Le Gouvernement a demandé 95 %. Cela vous laisse un ticket modérateur, ce qui ne me paraît pas une mauvaise solution.

Enfin, j'observe que depuis la loi de 2005, on progresse, sur le terrain, vers plus de concertation. C'est une bonne chose, qu'il s'agisse des modalités de transformation des bureaux de poste ou des horaires d'ouverture. Et j'ai bien noté votre dernière proposition, relative à la fixation d'un volume d'heures global et à l'amélioration parallèle du service postal.