Intervention de Martine Billard

Si vous le permettez, monsieur le président, je ferai une intervention assez globale, ce qui me permettra, pour la majorité des amendements, de ne pas reprendre la parole.

Cet article 2 transpose en droit les dispositions qui figurent actuellement dans les accords de branche. L'accord interprofessionnel qui a été signé prévoyait des minima et des maxima. Il prévoyait notamment une période d'essai comprise entre un et deux mois pour les ouvriers et employés.

À l'heure actuelle, la majorité des accords de branche – pas tous – prévoient une période d'essai d'un mois pour les emplois d'ouvriers ou employés non qualifiés, et parfois de deux mois pour des emplois qualifiés. Par exemple, un OS aura au maximum un mois d'essai. Par contre, un OP peut avoir deux mois d'essai.

Cela est codifié dans les accords de branche, en fonction de la classification : les métiers n'étant pas les mêmes dans chaque branche, on peut comprendre qu'il y ait des différences.

Ce qui m'étonne, d'ailleurs, c'est que jusqu'ici, l'UMP était en général la première à vanter cette possibilité de souplesse, en fonction des branches et des métiers. Or, avec cet article, on entre dans le droit codifié. Et du coup, on se retrouve avec des dispositions qui s'appliquent de manière générale aux périodes d'essai des ouvriers et des employés. Dans le texte de l'accord, je le répète, la période d'essai pouvait être d'un ou deux mois.

Le Conseil d'État a proposé de supprimer les planchers et de ne retenir que des maxima. Mais c'est là que, du coup, avec ces modifications, l'article devient un peu bancal.

Si l'on parle de maxima, c'est qu'il peut y avoir des durées inférieures. L'alinéa 15 n'en prévoit pas moins qu'il pourra y avoir des durées d'essai plus courtes que les maxima. Plus loin, l'alinéa 25 prévoit que les accords de branche qui fixent actuellement des durées d'essai plus courtes seront caducs le 30 juin 2009. Pourquoi, puisque nous sommes dans le cadre de maxima et non plus de planchers ? Cet article 2, tel qu'il devient rédigé, soulève bien des interrogations. On finit par se dire que si la possibilité d'avoir des durées d'essai plus courtes est tellement encadrée, si les branches sont obligées de renégocier les durées des périodes d'essai lorsqu'elles ne sont pas aux maxima, c'est qu'il y a une volonté d'arriver aux durées maximales proposées par la loi, y compris pour les accords de branche où elles ne sont encore que de trois mois pour les cadres.

En lisant l'accord pour la première fois, j'ai constaté que les durées augmentaient d'un mois pour chaque catégorie. Soit. Mais le texte du projet de loi et l'obstination du Gouvernement sur l'alinéa 25 m'incitent à penser que l'alignement de toutes les périodes d'essai sur les maxima proposés pour les trois catégories – deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres – est bien le but poursuivi, probablement pas par les confédérations syndicales de salariés, mais par le patronat qui se bat depuis longtemps pour l'obtenir.

Voilà pourquoi, en désaccord avec cette rédaction, je propose la suppression de l'article 2 et d'en rester à ce qui existe aujourd'hui dans les accords de branche. Si le sens de l'accord avait été celui qui nous est proposé pour la transcription, il me semble que les partenaires sociaux auraient adopté cette formulation dès le début.