Intervention de Dominique Tian

Cet article porte sur les périodes d'essai interprofessionnelles. Un point me semble devoir être éclairci. Le projet de loi prévoit que le renouvellement de la période d'essai ne sera possible que si l'accord de branche étendu qui est applicable le prévoit expressément. Par contre, le texte ne précise pas si la possibilité de ce renouvellement doit figurer expressément dans le contrat de travail, avec l'accord express du salarié. C'est actuellement le cas. Des arrêts de la Cour de cassation vont dans ce sens.

D'autre part, le texte prévoit un délai dé prévenance de 48 heures en cas de rupture à l'initiative du salarié, ce qui est tout de même assez nouveau. Par exemple, un salarié qui sera en période d'essai depuis six ou huit mois pourrait, en l'espace de 48 heures, quitter l'entreprise avec laquelle il est en contrat. Cela peut causer de nombreux soucis aux entreprises.

En outre, c'est toujours la disposition la plus favorable au salarié qui sera retenue. C'est là un principe assez constant en droit social. Je pense donc que des conflits peuvent intervenir entre les dispositions législatives actuelles et celles des conventions collectives en cours.

Peut-être faudrait-il préciser ce qui doit être considéré comme la clause la plus favorable au salarié. Est-ce la période d'essai la plus longue, ou au contraire la plus courte ?