Intervention de Maxime Gremetz

Alors que de trop nombreuses entreprises recourent irrégulièrement au contrat de travail à durée déterminée et que l'action des salariés en requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a généralement lieu après la rupture du contrat, l'amendement n° 124 vise à permettre, grâce au contrôle des élus du personnel, une mise en conformité de l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée conclus avec l'employeur. Cet amendement vise donc à donner aux délégués du personnel le droit non seulement de constater a posteriori que le recours à certains contrats à durée déterminée n'était pas justifié, mais de s'opposer à la conclusion de tout nouveau contrat de travail à durée déterminée jusqu'à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats en cours auxquels l'employeur a fait appel irrégulièrement.

Cet amendement permettra d'exercer un tel contrôle, le projet de loi et le code du travail étant très clairs sur les conditions à remplir pour faire appel à des CDD. En effet, l'employeur ne peut y recourir en vue de remplacer des salariés, comme cela se fait habituellement, sur des pôles de travail aux tâches répétitives, mais en cas seulement de « bourre », comme dirait Dany Boon, ou de « pointes d'activités », comme le précise plus élégamment le code du travail, ou en cas de remplacement d'un salarié malade. Tel est l'objet de cet amendement. L'information a posteriori relative à des embauches dans le cadre de contrats aidés ne suffit pas : des sanctions doivent être prises en cas de contrats passés de façon illégale.