Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Christophe Caresche

Réunion du 26 novembre 2009 à 21h30
Grand paris — Article 17, amendement 348

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Le Conseil constitutionnel exercera évidemment son contrôle sur ce texte. Il constatera que certaines dispositions sont d'ordre réglementaire tandis que d'autres sont de nature législative, et censurera les mesures qui ne sont pas de nature législative.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion