Intervention de Xavier Bertrand

…mais vous n'y trouverez aucune information supplémentaire par rapport à celles se trouvant déjà en votre possession. C'est un procédé quelque peu innovant que celui consistant à transmettre aux parlementaires ce qui relève du domaine réglementaire. Nous avons déjà communiqué aux partenaires sociaux ce qui pouvait l'être. L'un des projets de décret se trouve au conseil de la prud'homie ; en revanche, l'un des décrets n'a pu être transmis, n'étant pas finalisé – il y a encore des discussions sur le montant de l'indemnité. Si j'ai eu à coeur de répondre aussitôt, c'est pour jouer la transparence comme je m'y étais engagé lors de la réunion de la commission. Dès que possible, je transmettrai le détail des décrets aux présidents de groupe ainsi qu'au président de la commission, Pierre Méhaignerie, et au rapporteur, Dominique Dord.

Monsieur Vidalies, vous avez vous-même souligné que le contrat à objet défini était encadré par différentes garanties souhaitées par les signataires de l'accord, notamment un champ d'application strictement défini – les cadres et les ingénieurs – et la nécessité d'un accord collectif. Je voudrais ajouter que les partenaires sociaux suivront la mise en application de cette disposition instaurée à titre expérimental, et que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de ce contrat après avis de la Commission nationale de la négociation collective.

Marie-Anne Montchamp et Bernard Perrut ont insisté sur le fait que l'enjeu était de fluidifier le marché du travail, ce qui doit contribuer au retour vers le plein emploi en favorisant la mobilité des salariés et en donnant de la sécurité aux uns et aux autres. Aujourd'hui, un licenciement sur cinq donne lieu à un recours judiciaire, ce qui n'est pas normal. Il est nécessaire de dépassionner un certain nombre de sujets en matière de droit du travail. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Marisol Touraine a posé la question fondamentale de la place de la démocratie sociale, une question qui, à mon sens, doit échapper aux clivages. Les partenaires sociaux ont montré de manière éclatante qu'ils entendaient prendre toute leur place, ce qu'ils ont fait dans le cadre du document d'orientation transmis par le Gouvernement, conformément à ce que prévoit la loi du 31 janvier 2007 votée par le Parlement.

À la différence d'autres parlementaires parisiens qui ont évoqué la pression du Gouvernement sur les partenaires sociaux, Mme Hoffman-Rispal estime qu'ils se sont affranchis des orientations du Gouvernement. La vérité est entre les deux : comme je le disais tout à l'heure, nous sommes parvenus à une solution d'équilibre sur ce point.

Dominique Tian a insisté sur l'importance à ses yeux du respect de l'équilibre de l'accord. Ce respect ne me semble pas devoir revêtir l'aspect d'une contrainte – celle de la conformité de notre texte à l'accord –, mais résulte simplement du fait que ce texte est le résultat d'une négociation ayant abouti à des compromis entre les partenaires sociaux : entre les syndicats de salariés, mais aussi entre ces syndicats et les organisations d'employeurs. Il y a eu des discussions très serrées sur le choix de tel ou tel mot, de telle ou telle règle, et il nous paraît indispensable de respecter l'équilibre qui constitue le fruit du dialogue social. L'accord qui a été conclu n'est qu'une première étape. Rompre cet accord ou en modifier les termes rendrait difficiles les discussions qui se tiendront ultérieurement sur l'assurance chômage ou sur la formation professionnelle, car les partenaires sociaux n'auraient plus aucune raison de faire confiance au Gouvernement et de prendre leurs responsabilités comme ils l'ont fait sur ce texte. Soyez-en certains, nous allons être jugés sur pièces avec ce premier texte !

Outre qu'il se justifie par la nécessité de mettre la démocratie sociale en mouvement, le respect de l'équilibre des termes de l'accord est également le gage de la mise en oeuvre de dispositions durables. J'ai bien compris que vous souhaitiez un débat sur la question du contrat « nouvelles embauches », et pour répondre à M. Tardy, qui s'est exprimé sur ce point avec beaucoup de passion, je veux dire ceci : si nous n'avions pas respecté la lettre et l'esprit de l'accord, il ne ferait aucun doute que les partenaires sociaux ne se seraient pas privés d'en faire état, dès la sortie de la Commission nationale de la négociation collective. Or, les quatre syndicats signataires – la CFDT, Force ouvrière, la CFTC et la CGC – viennent d'indiquer dans un communiqué qu'ils estiment que « les dispositions du projet de loi concernant l'abrogation du contrat “nouvelles embauches” sont conformes à l'esprit et à la lettre de l'accord ». Ils ont, de même, réaffirmé qu'il s'agissait de dispositions indispensables. Compte tenu des conditions dans lesquelles nous avons travaillé, il aurait été impossible que le Gouvernement manifeste la moindre intention de dénaturer l'accord sans que cela soit immédiatement relevé.

Le contrat « nouvelles embauches » comporte plusieurs questions, notamment celle de la motivation du licenciement et celle de la période d'essai. Dans sa décision de novembre, l'OIT a été particulièrement explicite sur ces deux points, faisant ainsi référence à un cas où la période d'essai était trop importante.

Je me félicite de la sincérité dont ont fait preuve de nombreux chefs d'entreprise lors du lancement du contrat « nouvelles embauches », et de l'engagement massif de la CGPME dans cette formule. Aujourd'hui, notre texte n'a pas pour objet d'abroger le CNE, mais de régulariser et de sécuriser les choses à la suite de la décision de l'Organisation internationale du travail, qui a prononcé l'abrogation de fait de ce contrat. Négliger de mettre les choses noir sur blanc entraînerait un risque d'incertitude juridique, par exemple pour le chef d'entreprise qui voudrait se séparer d'un salarié embauché sous CNE. Sans qu'il le sache forcément, le contrat de ce salarié est déjà régi par les règles s'appliquant au CDI – la jurisprudence sur ce point est constante, les cours d'appel de Bordeaux et de Paris ayant rendu des arrêts allant dans le même sens. Et en dehors de la situation de l'employeur désirant se séparer d'un salarié, me direz-vous ? Dans ce cas, je ne vois pas où est le problème ! En revanche, si l'on se sépare d'un salarié selon les règles du CNE, le salarié en question pourrait réagir plusieurs mois après la décision dont il a fait l'objet, en demandant la requalification de son contrat.